La création d’une entreprise implique la réalisation d’un ensemble de formalités : choix du statut de l’entreprise, rédaction des statuts juridiques de l’entreprise, rédaction et publication d’une annonce légale de constitution d’une personne morale, dépôt d’un dossier de demande d’immatriculation RNE (Registre National des Entreprises pour toute entreprise créée après le 1er janvier 2023), etc.
Mais avant même de procéder à la moindre démarche administrative, l’entrepreneur doit en premier lieu domicilier son entreprise. Il s’agit de définir l’adresse professionnelle (administrative, juridique, comptable, postale) que l’on appelle également le siège social.
Nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur la domiciliation d’une entreprise lors de sa création.
À quoi sert la domiciliation d’une entreprise ?
La domiciliation d’entreprise vise donc à définir le siège social de celle-ci. Cette adresse figure sur tous les documents administratifs de la société (statuts, factures, contrats, etc.). Elle fait donc partie de l’identité de l’entreprise.
C’est également à cette adresse que seront envoyés tous les courriers ou autres envois postaux. Lorsque la création de l’entreprise suppose la création d’un site internet, elle doit également figurer dans les mentions légales.
Mais plus qu’une simple adresse de contact, c’est également le lieu du siège social qui permet de déterminer :
- les tribunaux et les administrations dont dépend l’entreprise ;
- la fiscalité applicable (selon la nationalité) ;
- le lieu d’accomplissement des formalités légales de publicité.
Précisons néanmoins que l’adresse du siège social peut être différente de celle d’exercice de l’activité. Cette dernière devra alors être déclarée comme établissement secondaire.
La domiciliation d’une entreprise est-elle obligatoire ?
Ce qui précède répond en grande partie à cette question du fait de l’importance de l’adresse du siège social. Oui, il s’agit d’une obligation légale prévue par l’article L.123-11 du Code de commerce. En outre, cette adresse est demandée lors des démarches d’immatriculation de l’entreprise.
Où peut-on domicilier son entreprise ?
Trois options sont possibles pour choisir l’adresse du siège social d’une entreprise. Elle peut être domiciliée chez le représentant légal, dans un local commercial ou dans une entreprise de domiciliation (ou une pépinière d’entreprises pour une durée maximale de 3 ans).
La domiciliation au domicile du représentant légal de l’entreprise
Le représentant légal d’une entreprise (associé unique, gérant, président, etc.) peut choisir de la domicilier à son adresse personnelle à la condition qu’aucune clause ne l’interdise. En effet, le bail locatif, le règlement de copropriété ou encore des règles d’urbanisme locales peuvent prévoir certaines limites. De plus, le logement doit être la résidence principale.
La domiciliation dans un local commercial
Il est également possible de domicilier une entreprise dans un local commercial qu’il s’agisse d’un bien loué, l’achat d’un fonds de commerce ou dans le cas d’une location gérance d’un fonds de commerce (exploitation du local du propriétaire contre paiement d’une redevance).
La domiciliation dans une société de domiciliation
Si aucune des deux options précédentes n’est envisageable ou si le gérant souhaite bénéficier d’une adresse plus prestigieuse ou mieux située, il est alors possible de domicilier l’entreprise dans une société spécialisée dans la domiciliation commerciale.
En plus de fournir une adresse de domiciliation, l’avantage est qu’elle peut proposer des services complémentaires (gestion du courrier, standard téléphonique, etc.).
